Arnaques bancaires : la justice européenne impose aux banques de rembourser les victimes sous 24 heures, même en cas de négligence
10/16/2026Sept cents euros et un principe. La Cour de justice de l’Union européenne a tranché mercredi 15 octobre, dans l’affaire C-70/25, une question que des millions de victimes d’arnaques bancaires se posent après un phishing réussi.
Une banque peut-elle refuser de rembourser une opération non autorisée au motif que la victime a été imprudente ? Non, répond la Cour. Elle doit rembourser immédiatement, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant le signalement. C’est ensuite, devant un juge, qu’elle pourra tenter de prouver la négligence grave et récupérer la somme. Dans un pays où la fraude par manipulation a bondi de 34 % en 2025, l’arrêt arrive à point nommé.
Points clés
- Le remboursement d’une opération non autorisée est immédiat, un jour ouvrable au maximum après la notification, négligence alléguée ou pas.
- Seule exception, un soupçon de fraude du client lui-même, que la banque doit signaler par écrit à l’autorité nationale.
- La charge de la preuve reste sur la banque, qui rembourse d’abord et plaide ensuite.
Ce que dit l’arrêt de la CJUE
Le dossier vient de Pologne. Une cliente vend un objet sur un site de petites annonces. L’acheteur supposé lui envoie un lien pour « recevoir le paiement », la page imite celle de sa banque, elle y saisit ses identifiants. Dans la foulée, 700 euros quittent son compte.
Elle prévient sa banque le lendemain, qui refuse de rembourser en invoquant la négligence grave. Le tribunal polonais saisi demande à Luxembourg comment lire l’article 73 de la directive sur les services de paiement, dite DSP2. Ce texte impose le remboursement « immédiat » des opérations non autorisées.
La réponse tient en trois temps. Premièrement, le remboursement doit intervenir au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant la notification. Une simple allégation de négligence grave ne suspend pas cette obligation. Deuxièmement, la seule exception prévue par le texte est le soupçon raisonnable que le client a lui-même commis une fraude. La banque doit alors le communiquer par écrit à l’autorité nationale compétente.
Troisièmement, si la banque estime que son client a été gravement négligent, elle rembourse, puis engage une action en justice pour récupérer l’argent. À elle de le prouver. Le communiqué de la Cour rappelle que la directive vise « un niveau élevé de protection des consommateurs ». La lecture inverse, qui laisse la victime sans argent le temps d’une procédure, viderait cette protection de son sens.
Arnaques bancaires : ce que ça change en France
Sur le papier, rien. L’article 73 de la DSP2 est transposé depuis 2018 à l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier. Celui-ci prévoit déjà le remboursement « immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant ».
Dans la pratique, les banques françaises refusent régulièrement, au guichet, en invoquant la négligence grave. C’est alors au client d’aller devant le médiateur ou le tribunal, souvent pendant des mois. L’arrêt renverse l’ordre des opérations, et il s’impose à tous les juges nationaux. Julie Frère, porte-parole de Test Achats, résume ce que les associations de consommateurs réclamaient depuis des années : « les banques doivent payer d’abord, discuter ensuite ». Elle dénonce des établissements qui « violent la réglementation existante et inversent la charge de la preuve ».
L’enjeu financier des arnaques bancaires est considérable. Selon le rapport 2025 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement publié en septembre, la fraude sur les paiements a atteint 1,241 milliard d’euros en France, pour 7,2 millions d’opérations frauduleuses.
Le virement est devenu le moyen de paiement le plus fraudé, 39 % du total. Le montant moyen atteint 1 457 euros par virement de banque en ligne détourné, contre 60 euros pour un paiement par carte sur internet. La fraude par manipulation, dont le faux conseiller bancaire est la forme la plus courante, pèse 516 millions d’euros.
Opérations non autorisées ou virements validés : la limite de l’arrêt
Il faut lire l’arrêt pour ce qu’il dit, et seulement ce qu’il dit. Le texte porte sur les opérations non autorisées, celles que le client n’a pas consenties, typiquement un virement déclenché par un tiers avec des identifiants volés.
Il ne règle pas le cas, le plus fréquent dans les arnaques bancaires au faux conseiller, où la victime valide elle-même le virement sous la pression d’un escroc. Là, l’opération est autorisée au sens de la directive. Le remboursement reste à la discrétion de la banque, sauf à prouver une défaillance de ses systèmes d’alerte. La frontière entre les deux, identifiants extorqués ou virement validé, sera désormais le champ de bataille.
Ce que ça vaut pour un détenteur de crypto
Pour un compte bancaire, le réflexe est simple. Signaler l’opération le jour même, par écrit, en exigeant l’application de l’article L. 133-18 et en citant l’arrêt C-70/25. Refuser toute « étude du dossier » qui dépasse un jour ouvrable.
Pour un wallet ou un compte sur une plateforme d’échange, en revanche, l’arrêt ne s’applique pas. Un prestataire crypto n’est pas un prestataire de services de paiement au sens de la DSP2, et une transaction on-chain ne se rembourse pas. Un virement vers une plateforme, lui, reste un virement. Si un escroc l’a déclenché avec des identifiants volés, l’arrêt s’applique pleinement.
Les 5 leçons que nous tirions des 73 millions de dollars volés via des banques restent donc valables, avec une différence de taille. Face aux arnaques bancaires, le client d’une banque a désormais un juge européen de son côté. Le détenteur de bitcoin n’a que sa seed.
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