Révision de MiCA : les 7 chantiers que la France veut imposer à l’Europe
10/22/2026Soixante-treize pages en anglais. Le Trésor, l’AMF, la Banque de France et l’ACPR ont publié le 20 octobre leur réponse commune à la consultation de la Commission européenne sur la révision de MiCA. Nous avons traité hier le volet influenceurs et plateformes sans licence. Restait le gros morceau, ce qu’on appelle dans le jargon, la source primaire. Nous l’avons gardé pour le petit déjeuner.
La France y donne son avis sur les stablecoins en euro, la multi-émission, la DeFi, le staking, les perpétuels et la supervision. Sur plusieurs points, c’est vers Washington qu’elle regarde.
- La France a exprimé sa position sur les stablecoins en euro, la DeFi, et le staking dans le cadre de la révision de MiCA, s’inspirant des pratiques américaines pour renforcer leur compétitivité et leur supervision.
- Elle a proposé des ajustements pour la multi-émission de stablecoins, visant à encadrer les risques tout en établissant des relations de coopération avec les régulateurs étrangers.
Stablecoins en euro : la France pioche dans le GENIUS Act
Commençons par un aveu. Les autorités françaises écrivent noir sur blanc que les stablecoins ne deviendront pas un moyen de paiement grand public dans l’Union d’ici cinq ans.
Vous réglez déjà vos courses par carte, et un virement instantané arrive en dix secondes. Personne ne va donc convertir ses euros en jetons pour faire la même chose en plus compliqué. Les usages utiles sont ailleurs : paiements vers les pays tiers, règlement d’actifs tokenisés, trésorerie d’entreprise.
Or ces usages se font en dollars.
La réponse française reprend le chiffre de la BCE, plus de 280 milliards de dollars de stablecoins en circulation. Elle s’inquiète du risque de change pour les Européens et parle sans détour de « souveraineté monétaire ». Plutôt que de fermer la porte au dollar, Paris veut rendre les stablecoins en euro enfin compétitifs.
Trois idées empruntées à l’Amérique
Première idée, en finir avec le quota de dépôts bancaires. MiCA oblige aujourd’hui un émetteur à garder 30 % de ses réserves sur des comptes en banque, et 60 % si son jeton est jugé significatif. La France propose de le remplacer par des ratios de liquidité quotidiens et hebdomadaires, des limites de maturité et une diversification des contreparties. Le document cite lui-même le GENIUS Act comme modèle.
Deuxième idée, laisser respirer le rendement. MiCA appelle « jetons de monnaie électronique », ou EMT, les stablecoins adossés à une seule devise. Leur émetteur n’aurait toujours pas le droit de verser d’intérêts, car Paris maintient l’interdiction.
Les récompenses versées par les plateformes, elles, seraient encadrées au lieu d’être interdites. C’est la ligne du GENIUS Act, qui bannit l’intérêt de l’émetteur mais laisse passer celui des tiers. Un cadre plus strict « pourrait affaiblir la position des EMT libellés en euro », préviennent les auteurs.
Troisième idée, faire le ménage. La catégorie des jetons se référant à des actifs (ART) pourrait disparaître, sous réserve d’une étude d’impact. Le constat est d’ailleurs cruel. Aucun ART n’a été agréé depuis l’entrée en vigueur du règlement, et les rares stablecoins multidevises seraient rangés avec les EMT.
Multi-émission : Paris veut verrouiller les stablecoins mondiaux
Si vous détenez de l’USDC sur une plateforme européenne, ce chapitre vous concerne.
La multi-émission désigne le cas où un même stablecoin sort de deux usines à la fois, l’une en Europe et l’autre hors de l’Union, avec des jetons parfaitement interchangeables. Circle émet ainsi l’USDC depuis sa filiale agréée en France et depuis sa maison mère américaine. Forte de son expérience de superviseur, la France juge tous les risques de ce modèle « hautement significatifs ».
Imaginez par exemple une panique. MiCA garantit à chaque détenteur un remboursement au pair, sans condition. Les porteurs du monde entier ont donc intérêt à frapper à la porte européenne, alors que les réserves logées dans l’Union ne couvrent que les jetons qui y circulent.
Le document dit avoir observé « en pratique » des réserves réparties au détriment de l’entité européenne. Et il doute que les transferts entre filiales tiennent le choc si l’émetteur étranger ou son régulateur décide de couper le robinet.
Paris ne réclame pas l’interdiction pour autant. Elle veut un régime sur mesure dans la révision de MiCA.
Un émetteur européen ne pourrait participer à un tel montage qu’avec un pays reconnu équivalent par la Commission, après la signature d’accords de coopération entre superviseurs. Cette équivalence supposerait aussi la réciprocité pour les émetteurs européens sur le marché étranger.
Une fois le schéma lancé, le jeton deviendrait d’office significatif et passerait sous la supervision de l’EBA. Celle-ci pourrait ensuite exiger une surcollatéralisation des réserves après des tests de liquidité. Surtout, l’émetteur européen ne devrait plus rembourser que les détenteurs établis dans l’Union.
DeFi : un visa de sécurité à la française pour les protocoles
Sur la finance décentralisée, la France coche la même case pour l’échange, les paiements, le trading et le prêt. « Bénéfices importants », usage « déjà significatif », mais des faiblesses non corrigées.
Pas question d’interdire l’accès aux protocoles, ni d’imposer une licence à un code sans opérateur identifiable. Le cadre proposé passe par ceux qu’on peut attraper, les prestataires agréés.
Avant de brancher un client sur un protocole, ils devraient vérifier ses audits, ses incidents passés, sa gouvernance et son exposition aux fonds illicites. Autrement dit, s’ils ignorent une faille connue, ils paieraient les pots cassés.
Pour les protocoles eux-mêmes, Paris imagine une certification confiée au privé. Les autorités écriraient les standards et surveilleraient les certificateurs, sans délivrer elles-mêmes les certificats.
Un certificat vaudrait pour un code, donc pour toutes les adresses qui le partagent. Il durerait trois ans, « comme les visas de sécurité délivrés par l’ANSSI », et serait inscrit onchain. Seuls les protocoles réellement décentralisés au-delà d’un certain seuil de valeur bloquée seraient obligés de s’y plier. Détail malin, un prestataire ou un participant à la gouvernance pourrait demander la certification d’un protocole sans responsable identifiable.
Une porte se ferme en revanche.
Certains rêvaient qu’un protocole à moitié décentralisé puisse échanger sa licence CASP contre un simple certificat. Les autorités notent l’idée 1 sur 5, le désaccord le plus net possible. « Le statut DeFi doit rester l’exception, pas la règle », tranchent-elles, de peur de voir les plateformes maquiller leur gouvernance pour sortir du cadre.
Enfin, les wallets non custodiaux échappent à la certification obligatoire, jugée disproportionnée. Leurs développeurs seraient simplement incités à l’obtenir.
Staking et prêt encadrés : la révision de MiCA trie ce qui entre et ce qui reste dehors
Vous stakez de l’ETH sur un exchange ? La France estime que vous méritez davantage de protection.
Le document juge « pas pleinement adéquate » l’approche actuelle, où le staking n’a pas de règles propres. Il liste le slashing, c’est-à-dire la pénalité infligée à un validateur fautif, les périodes de blocage et l’opacité sur l’origine des rendements. Il pointe surtout le risque qu’un client prenne son staking pour un livret d’épargne.
De même, le prêt de crypto-actifs recevrait le même traitement, sans agrément séparé. Les plateformes qui le proposent auraient des obligations proportionnées aux volumes sur la transparence, le collatéral et la réhypothécation. Le texte cite les faillites des prêteurs centralisés, sans nommer Celsius ni BlockFi.
Pour les NFT, rien ne bouge. Le marché « a connu un déclin significatif ces derniers mois » et les jetons vraiment uniques relèvent de l’art, du jeu ou de la collection. En pratique, seuls ceux émis en série ou fractionnés devraient être requalifiés.
Paris renvoie les contrats perpétuels et les marchés prédictifs vers MiFID, le cadre des instruments financiers. Les perpétuels tombent donc sous les restrictions européennes sur les CFD, qui plafonnent le levier crypto à 2 pour les particuliers depuis 2018.
Mais le document ajoute que « la restriction actuelle pourrait être adaptée » vu l’essor des marchés crypto. Une phrase à encadrer au-dessus de votre écran de trading.
MiCA 2 : l’ESMA en guichet unique et les crypto-conglomérats sous surveillance
Le dernier chantier se joue entre superviseurs, et il n’est pas tendre pour MiCA. Le document qualifie le régime de notification des jetons ordinaires, sans approbation préalable, de « disposition la plus faible » et de « trompeur pour les investisseurs ».
Un émetteur notifie aujourd’hui son livre blanc à une autorité nationale, qui le transmet à l’ESMA sans réelle capacité d’intervenir dans les délais. Les autorités nationales se décrivent elles-mêmes comme de « simples transmetteurs ». Paris propose donc un guichet unique à l’ESMA, contrôles et sanctions compris.
Deuxième cible, les crypto-conglomérats. En effet, ces groupes cumulent plateforme d’échange, conservation, émission de stablecoin et parfois services de paiement dans plusieurs pays à la fois. Aucune supervision consolidée ne s’applique à eux, contrairement aux groupes bancaires.
Le communiqué du Trésor résume la demande en une ligne, renforcer le rôle de l’ESMA sur ces groupes. Dans le détail, l’ESMA superviserait leurs activités crypto, des collèges de superviseurs verraient le jour et les autorités pourraient imposer une séparation des activités en cas de conflit d’intérêts.
Les plus gros prestataires basculeraient enfin vers un régime prudentiel calqué sur celui des entreprises d’investissement. Au passage, l’assurance aujourd’hui acceptée à la place des fonds propres disparaîtrait.
Rien de tout cela n’est encore écrit. La Commission doit rendre d’ici le 30 juin 2027 son rapport sur l’application du texte, socle de la révision de MiCA, et l’Eurosystème attend Pontes, son infrastructure de règlement en monnaie centrale tokenisée, pour la fin 2026. Pendant ce temps, près de 900 milliards de dollars de stablecoins transitent chaque trimestre, presque tous en dollars.
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